Conditions générales

Conditions générales de vente de la boutique en ligne

Dispositions générales

§ 1

1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») définissent les conditions générales de vente de marchandises et de prestation de services par « IQDENT » spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est à Łódź (ci-après dénommée le « Vendeur »), par l'intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l'adresse www.iqnails.com, y compris les règles de conclusion des contrats de vente entre le Vendeur et les Acheteurs par des moyens de communication à distance, ainsi que les règles d'utilisation de la boutique en ligne accessible à l'adresse www.iqnails.com par les Acheteurs.

2. Le Contrat est conclu en langue polonaise, conformément au droit applicable en République de Pologne et aux présentes Conditions Générales.

3. Les ventes peuvent être réalisées dans le cadre d'offres promotionnelles à durée limitée. En cas de mise en place d'offres promotionnelles, les conditions détaillées de la promotion sont publiées sur le site www.iqnails.com.

4. Le lieu de vente se situe sur le territoire de la République de Pologne.

5. La confirmation, la communication, l'enregistrement et la sécurisation de toutes les dispositions substantielles du Contrat, aux fins d'un accès ultérieur à ces informations, s'effectuent sous la forme :

a) d'une confirmation de la Commande envoyée à l'adresse e-mail indiquée ;

b) d'une pièce jointe à la Commande exécutée, envoyée au lieu de livraison indiqué, comprenant : une preuve d'achat, des informations sur le droit de rétractation du contrat, des informations sur l'adresse du lien permettant d'accéder aux présentes Conditions Générales et de les télécharger, ainsi qu'un modèle de formulaire de rétractation.

6. Le Vendeur est responsable de la conformité de l'exécution avec le Contrat, conformément aux dispositions légales généralement applicables et aux présentes Conditions Générales.

Définitions

§ 2

1. Liste des tarifs de livraison – une liste des modes de livraison disponibles et de leurs coûts, disponible dans la boutique en ligne.

2. Coordonnées – « Iqdent » spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Kilińskiego 228, 93-124 Łódź, Pologne, e-mail : shop@iqnails.com ; tél : +48 733 102 021.

3. Jours Ouvrables – les jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

4. Livraison – le type de service de transport, y compris la désignation du transporteur et le coût, indiqué dans la Liste des tarifs de livraison.

5. Preuve d'achat – une facture, une note ou un ticket de caisse émis conformément à la loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les biens et services (texte consolidé, Journal officiel de 2022, poz. 931, tel que modifié) et aux autres dispositions légales applicables.

6. Formulaire de commande en ligne - un formulaire interactif disponible sur le site de la boutique en ligne, permettant de préciser les conditions du Contrat de vente, y compris la quantité de Marchandises ou de Marchandises à Éléments Numériques commandées, et permettant de soumettre la Commande.

7. Page Produit – une sous-page individuelle de la boutique en ligne contenant des informations sur un article unique de Marchandise ou de Marchandise à Éléments Numériques.

8. Client - une personne physique disposant de la pleine capacité juridique exerçant une activité économique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais dotée de la capacité juridique par des dispositions spécifiques, qui conclut un Contrat avec le Vendeur en effectuant un achat directement lié à son activité économique ou professionnelle dans la boutique en ligne, ou qui utilise d'autres Services disponibles dans la boutique en ligne.

9. Client Bénéficiant des Droits du Consommateur – un Client, personne physique, concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu du contrat indique que celui-ci n'a pas pour cette personne de caractère professionnel, tel que déterminé notamment par l'objet de l'activité économique qu'elle exerce, tel que divulgué en vertu des dispositions relatives au Registre Central et aux Informations sur l'Activité Économique (notamment les codes PKD).

10. Code civil – la loi du 23 avril 1964, Code civil (Kodeks cywilny) (texte consolidé, Journal officiel de 2022, poz. 1360, tel que modifié).

11. Consommateur – une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, effectuant auprès du Vendeur un achat non directement lié à son activité économique ou professionnelle.

12. Compte – la section de la boutique en ligne attribuée à un Acheteur donné, par laquelle le Client peut effectuer certaines actions au sein de la boutique en ligne.

13. Acheteur – un Client, un Consommateur et un Client Bénéficiant des Droits du Consommateur.

14. Lieu de Livraison du Produit – l'adresse postale ou le point de retrait indiqué dans la Commande par l'Acheteur.

15. Paiement – le mode de règlement des Marchandises/Marchandises à Éléments Numériques et de leur Livraison.

16. Confirmation de Commande - un message électronique envoyé par le Vendeur, contenant la confirmation de l'acceptation par le Vendeur de l'offre de l'Acheteur.

17. Loi sur les Droits des Consommateurs – la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Ustawa o prawach Konsumenta) (texte consolidé, Journal officiel de 2020, poz. 287, tel que modifié).

18. Produit - l'objet du Contrat, à savoir les Marchandises ou les Marchandises à Éléments Numériques, ainsi que leur livraison.

19. Entrepreneur - un Client ayant la qualité d'entrepreneur au sens de l'art. 43¹ du Code civil (Kodeks cywilny).

20. Point de Retrait – le lieu de livraison des Marchandises/Marchandises à Éléments Numériques répertorié dans le catalogue mis à disposition par le Vendeur dans la boutique en ligne.

21. Conditions Générales – le présent document (conditions générales) relatif à la fourniture des ventes par le Vendeur.

22. Boutique en ligne ou Boutique – le service en ligne exploité par le Vendeur à l'adresse www.iqnails.com, par l'intermédiaire duquel l'Acheteur peut passer une Commande.

23. Vendeur - IQDENT Sp. z o.o. dont le siège social est à Łódź, ul. Jana Kilińskiego 228, 93-124 Łódź, immatriculée auprès du tribunal d'arrondissement de Łódź-Śródmieście à Łódź, 20e division commerciale du Registre National des Tribunaux (Krajowy Rejestr Sądowy) sous le numéro KRS : 0000584723, NIP : 7252103766, REGON : 362935470, capital social : 5,000.00 zł, numéro de compte bancaire : 85 1020 3378 0000 1602 0299 8896

24. Système – un ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels coopérant entre eux, assurant le traitement et le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunication, à l'aide d'un dispositif terminal adapté au type de réseau, communément appelé Internet.

25. Marchandises – un produit présenté avec une description dans la boutique en ligne du Vendeur, pouvant faire l'objet d'une Commande.

26. Contenu Numérique - des données produites et fournies sous forme numérique ;

27. Service Numérique - un service permettant au Consommateur de :

a) produire, traiter, stocker des données sous forme numérique ou y accéder,

b) partager des données sous forme numérique qui ont été transmises ou produites par le consommateur ou d'autres utilisateurs du service,

c) d'autres formes d'interaction au moyen de données sous forme numérique ;

28. Marchandises à Éléments Numériques - des Marchandises contenant un Contenu Numérique ou un Service Numérique, ou connectées à ceux-ci, de telle sorte que l'absence de ce Contenu Numérique ou de ce Service Numérique empêcherait les Marchandises de fonctionner correctement ;

29. Contrat – un Contrat de vente de Marchandises ou de Marchandises à Éléments Numériques conclu avec le Vendeur hors établissement ou à distance au sens de la loi sur les droits des consommateurs (Ustawa o prawach Konsumenta) du 30 mai 2014, dans le cas des Consommateurs et des Clients Bénéficiant des Droits du Consommateur, et un contrat de vente au sens de l'art. 535 du Code civil (Kodeks cywilny) du 23 avril 1964, dans le cas des Clients.

30. Services – les services fournis par voie électronique par le Vendeur aux Acheteurs, au sens des dispositions de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną) (texte consolidé, Journal officiel de 2020, poz. 344).

31. Loi sur les Droits des Consommateurs – la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Ustawa o prawach Konsumenta) (texte consolidé, Journal officiel de 2020, poz. 287, tel que modifié).

32. Loi sur la Fourniture de Services par Voie Électronique – la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną) (texte consolidé, Journal officiel de 2020, poz. 344).

33. Défaut – la non-conformité des Marchandises vendues ou des Marchandises à Éléments Numériques avec le Contrat, notamment si :

1. les Marchandises ou les Marchandises à Éléments Numériques ne présentent pas les propriétés que ce type de marchandises devrait présenter compte tenu de la destination précisée dans le Contrat ou résultant des circonstances ou de l'usage prévu ;

2. les Marchandises ne présentent pas les propriétés dont le Vendeur a assuré l'existence au Consommateur,

3. les Marchandises ne sont pas propres à l'usage dont le Consommateur a informé le Vendeur au moment de la conclusion du Contrat, et le Vendeur n'a émis aucune objection quant à cet usage prévu ;

4. les Marchandises ont été livrées au Consommateur incomplètes ;

5. en cas d'installation et de mise en service incorrectes, si ces opérations ont été réalisées par le Vendeur ou par un tiers dont le Vendeur est responsable, ou par le Consommateur agissant conformément aux instructions reçues du Vendeur ;

6. les Marchandises ne présentent pas les propriétés assurées par le fabricant ou son représentant, ou par une personne qui met les marchandises en circulation commerciale dans le cadre de son activité économique, ou par une personne qui se présente comme le fabricant en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur l'article vendu, sauf si le Vendeur n'avait pas connaissance de ces assurances et, agissant raisonnablement, ne pouvait en avoir connaissance, ou si celles-ci n'ont pas pu influencer la décision du Consommateur de conclure le Contrat, ou si leur contenu a été corrigé avant la conclusion du Contrat.

34. Vice Juridique – une situation dans laquelle les Marchandises vendues ou les Marchandises à Éléments Numériques constituent la propriété d'un tiers ou sont grevées d'un droit d'un tiers, ainsi que toute situation où une restriction à l'utilisation ou à la disposition des Marchandises résulte d'une décision ou d'un jugement d'une autorité compétente.

35. Commande – une déclaration de volonté de l'Acheteur, soumise par l'intermédiaire de la boutique en ligne, visant directement à la conclusion d'un Contrat de vente avec le Vendeur, précisant notamment le type et la quantité de Marchandises ou de Marchandises à Éléments Numériques, le mode de livraison, le mode de paiement, le lieu de livraison et les coordonnées de l'Acheteur.

Règles d'utilisation de la boutique en ligne

§ 3

1. L'utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que le système informatique et de télécommunication utilisé par l'Acheteur réponde aux exigences techniques minimales suivantes :

a) un ordinateur ou un appareil mobile disposant d'un accès à Internet,

b) un accès à un compte de messagerie électronique,

c) un navigateur Internet : Internet Explorer version 11 ou ultérieure, Firefox version 28.0 ou ultérieure, Chrome version 32 ou ultérieure, Opera version 12.17 ou ultérieure, Safari version 1.1 ou ultérieure,

d) les cookies et Javascript activés dans le navigateur Internet.

2. Par utilisation de la boutique en ligne, on entend toute action de l'Acheteur qui le conduit à accéder au contenu figurant dans la Boutique.

3. Le Vendeur ne facture aucun frais pour la communication utilisant des moyens de communication à distance.

4. Le Vendeur garantit à l'Acheteur utilisant le système le bon fonctionnement de la boutique dans les navigateurs suivants : Internet Explorer version 11 ou ultérieure, Firefox version 28.0 ou ultérieure, Chrome version 32 ou ultérieure, Opera version 12.17 ou ultérieure, Safari version 1.1 ou ultérieure.

5. Le Vendeur informe que l'utilisation de services fournis par voie électronique peut comporter des risques pour tout utilisateur d'Internet, notamment la possibilité d'introduction de logiciels malveillants dans le système informatique et de télécommunication de l'Acheteur, ainsi que l'acquisition et la modification de ses données par des personnes non autorisées. Afin d'éviter le risque des menaces précitées, l'Acheteur doit utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser ces risques, notamment un logiciel antivirus et un pare-feu.

6. Le Vendeur permet l'utilisation des Services par l'intermédiaire de la boutique en ligne, lesquels sont fournis par le Vendeur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le service client de la boutique en ligne n'est accessible aux Acheteurs que les Jours Ouvrables, du lundi au vendredi, entre 8h00 et 16h00.

7. L'Acheteur peut utiliser l'option de sauvegarde de ses données par la Boutique afin de faciliter le processus de passation d'une commande ultérieure. À cette fin, l'Acheteur doit fournir un identifiant et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte. L'identifiant et le mot de passe sont une suite de caractères définie par l'Acheteur, qui est tenu de les garder confidentiels et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. L'Acheteur peut à tout moment consulter, corriger, mettre à jour ses données et supprimer son compte dans la boutique.

8. Le service de gestion d'un Compte dans la boutique en ligne est disponible sur inscription. L'inscription s'effectue en remplissant et en acceptant le formulaire d'inscription disponible sur l'une des pages de la boutique en ligne. Le contrat de fourniture du service de gestion d'un Compte dans la boutique en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client soumet une demande de suppression de compte.

9. Le Vendeur a le droit d'organiser occasionnellement des concours et des promotions, dont les conditions seront à chaque fois publiées sur le site de la Boutique. Les promotions de la boutique en ligne ne sont pas cumulables, sauf si les conditions d'une promotion donnée en disposent autrement.

10. L'Acheteur est tenu de :

a) ne pas fournir ou transmettre de contenu interdit par la loi, par exemple un contenu faisant l'apologie de la violence, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de la personnalité et aux autres droits de tiers,

b) utiliser la Boutique d'une manière qui ne perturbe pas son fonctionnement, notamment en n'utilisant pas de logiciels ou dispositifs particuliers,

c) s'abstenir d'actions telles que : l'envoi ou la publication d'informations commerciales non sollicitées (spam) au sein de la Boutique,

d) utiliser la boutique d'une manière conforme aux dispositions de la loi applicable sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions des conditions générales et aux règles générales de la nétiquette.

11. En cas de violation par l'Acheteur des dispositions des présentes Conditions Générales, le Vendeur, après une demande préalable infructueuse de cesser ou de remédier aux violations, assortie d'un délai approprié, peut résilier le contrat de fourniture des Services moyennant un préavis de 14 jours.

Passation des commandes dans la boutique en ligne

§ 4

1. Toutes les Marchandises et Marchandises à Éléments Numériques disponibles dans la boutique en ligne sont neuves, exemptes de défauts et ont été légalement mises sur le marché polonais.

2. Tous les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en devise polonaise et sont des prix bruts (TVA incluse). Les prix des Marchandises n'incluent pas le coût de la Livraison, qui est précisé dans la Liste des tarifs de livraison.

3. Chaque fois que le terme « Marchandises » est mentionné ci-après, il doit également être compris comme désignant les « Marchandises à Éléments Numériques », sauf indication contraire. Chaque fois que le terme « Consommateur » est mentionné ci-après, il doit également être compris comme désignant le « Client Bénéficiant des Droits du Consommateur », sauf indication contraire.

4. Les informations relatives aux Marchandises publiées sur le site de la boutique en ligne, notamment leurs descriptions, paramètres techniques et fonctionnels et prix, ne constituent pas une offre commerciale au sens de l'art. 66 du Code civil (Kodeks cywilny), mais une invitation à conclure un Contrat au sens de l'art. 71 du Code civil (Kodeks cywilny).

5. Une condition préalable à la passation d'une Commande est de disposer d'un compte de messagerie électronique actif.

6. La soumission de la Commande par l'Acheteur (confirmation du Formulaire de commande en ligne en cliquant sur le bouton « Acheter et payer ») constitue une offre de l'Acheteur soumise au Vendeur en vue de la conclusion d'un contrat de vente, conformément au contenu des présentes Conditions Générales.

7. Après la soumission de la Commande, l'Acheteur recevra à l'adresse e-mail indiquée :

a) un e-mail de l'opérateur de paiement informant du démarrage du processus de paiement et/ou un e-mail de l'opérateur de paiement informant de l'acceptation du paiement et de son crédit,

b) un e-mail du Vendeur contenant, sous forme électronique, la confirmation de l'acceptation de l'offre de l'Acheteur (« Confirmation de Commande »), qui vaut acceptation de la Commande et confirme simultanément la conclusion d'un contrat de vente avec l'Acheteur.

8. Les informations sur la valeur totale de la Commande sont communiquées à chaque fois par le Vendeur au moyen d'un message électronique, accompagnées de l'information selon laquelle la conclusion du Contrat de vente par l'Acheteur entraîne une obligation de paiement des Marchandises commandées.

9. Dans le cas d'un Acheteur ayant la qualité de Consommateur, le Vendeur enverra à chaque fois à l'Acheteur, à la suite de la soumission de la Commande par e-mail, une confirmation des conditions de la Commande passée.

10. Le Contrat est conclu au moment où l'Acheteur, ayant la qualité de Consommateur, envoie un message électronique (en réponse à la confirmation des conditions de la Commande envoyée par le Vendeur) à l'adresse e-mail du Vendeur, dans lequel l'Acheteur : accepte le contenu de la Commande soumise et consent à son exécution, accepte le contenu des Conditions Générales et confirme avoir pris connaissance de l'avis relatif à la rétractation du Contrat.

11. La passation d'une Commande dans la boutique en ligne par l'envoi d'un message électronique a lieu les Jours Ouvrables et pendant les horaires indiqués sur le site de la boutique en ligne. À cette fin, l'Acheteur doit :

a) indiquer dans l'e-mail envoyé au Vendeur le nom des Marchandises parmi celles disponibles sur le site de la Boutique, ainsi que leur quantité,

b) indiquer le mode de livraison et la forme de paiement parmi les modes de livraison et de paiement disponibles sur le site de la Boutique,

c) fournir les données nécessaires à l'exécution de la Commande, notamment : le prénom et le nom, le lieu de résidence et l'adresse e-mail.

12. Pour passer une Commande, l'Acheteur doit procéder comme suit :

a) depuis la page d'accueil www.iqnails.com ou l'onglet « Produits », ou un autre onglet pertinent, sélectionner les Marchandises souhaitées en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » à côté des Marchandises sélectionnées ;

b) après avoir terminé la sélection des Marchandises, cliquer sur le bouton « Passer la commande »,

c) remplir le Formulaire de commande en ligne contenant les données suivantes :

· Nom et prénom du payeur

· Adresse (rue) du payeur

· Code postal du payeur

· Ville du payeur

· Numéro de téléphone du payeur

· Adresse e-mail du payeur

, et, le cas échéant, également :

· Nom et prénom du destinataire de la livraison,

· Adresse (rue) du destinataire de la livraison,

· Code postal du destinataire de la livraison,

· Ville du destinataire de la livraison,

· NIP,

d) sélectionner le mode d'expédition,

e) sélectionner le mode de paiement,

f) lire et accepter les Conditions Générales de la Boutique afin de finaliser la Commande,

f) cliquer sur le bouton « Acheter et payer »,

g) régler les Marchandises commandées via le système de paiement en ligne Przelewy24, PayPal ou PayU, si un mode de paiement autre que le paiement à la livraison est sélectionné.

13. Selon le mode de paiement sélectionné, la Commande sera exécutée après que le paiement a été crédité sur le compte bancaire du Vendeur ou après que le paiement en espèces a été effectué.

14. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, y compris des interruptions, dans le fonctionnement de la boutique en ligne causées par un cas de force majeure, des actions illicites de tiers ou une incompatibilité de l'infrastructure de la boutique en ligne avec l'infrastructure technique de l'Acheteur.

15. En cas d'erreurs relatives au prix ou à la description d'un article, produit ou service quelconque, le Vendeur a le droit de refuser d'accepter ou d'annuler la Commande soumise. Dans le cas où une Commande — dans laquelle l'erreur de prix ou de description est manifeste et aurait raisonnablement pu conduire à considérer le prix ou la description comme erroné — a été acceptée et exécutée, le Vendeur peut annuler la vente avec obligation de rembourser le prix payé et peut exiger la restitution de l'ensemble des Marchandises livrées au titre de la Commande.

16. Dans le cas d'offres promotionnelles telles que des coupons, bons d'achat et remises, des restrictions peuvent s'appliquer. Le Client est tenu d'examiner une telle offre au regard de toutes les conditions qui lui sont applicables. Le Vendeur se réserve le droit de corriger, suspendre, modifier les conditions et annuler les offres à tout moment et sans préavis.

17. En cas de retour de Marchandises d'une Commande à laquelle était également joint un Article Cadeau gratuit ou une Marchandise à prix promotionnel, le Client est tenu de retourner également cet Article Cadeau ou cette Marchandise, ceux-ci faisant partie intégrante de la Commande. En cas de refus de retourner l'Article Cadeau gratuit ou la Marchandise à prix promotionnel, le Vendeur remboursera au Client le prix des Marchandises retournées, diminué de la valeur de l'Article Cadeau gratuit ou de la Marchandise vendue à prix promotionnel – conformément au prix habituel de cet Article Cadeau ou de cette Marchandise vendue à prix promotionnel.

Livraison

§ 5

1. La livraison des Marchandises est limitée aux pays de l'Union européenne et est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la Commande.

2. L'Acheteur peut choisir les modes de livraison suivants pour les Marchandises commandées :

a) par société de messagerie ;

b) par opérateur postal ;

c) livraison vers un Point Relais Automatique (Paczkomat) ;

3. Le Vendeur informe l'Acheteur, sur le site de la boutique en ligne, dans la description des Marchandises, du nombre de Jours Ouvrables nécessaires à l'exécution de la Commande et à sa livraison, ainsi que du montant des frais de livraison. L'exécution d'une commande payée à la livraison a lieu immédiatement, tandis qu'une commande payée par virement bancaire ou via un système de paiement électronique a lieu immédiatement après que le paiement a été crédité sur le compte du Vendeur.

4. Les Marchandises achetées faisant l'objet du Contrat sont expédiées, avec le document de vente choisi par l'Acheteur, selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur, au lieu de livraison indiqué par l'Acheteur dans la Commande, accompagnées des documents joints sous forme de ticket de caisse ou de facture.

5. Le Vendeur, conformément aux souhaits de l'Acheteur, remet avec les Marchandises une facture TVA couvrant les Marchandises livrées.

6. Si des délais d'exécution différents ont été précisés pour les Marchandises incluses dans la Commande, le plus long des délais précisés s'applique à l'ensemble de la Commande.

7. L'Acheteur sera facturé des frais de retour de l'envoi à l'expéditeur si, bien qu'il ait été envoyé à l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du Contrat, l'Acheteur ne l'a pas retiré.

8. Le Vendeur informe que, dans le cas des Marchandises à Éléments Numériques, des mesures techniques de protection contre toute utilisation non autorisée peuvent être appliquées. Ces Marchandises sont compatibles avec les logiciels et dispositifs communément disponibles permettant l'affichage de fichiers dans des formats tels que docx, pdf, mobi, epub, etc., applicables à ces Marchandises à Éléments Numériques, et peuvent être lues à l'aide de ceux-ci.

Prix et modes de paiement

§ 6

1. Les prix des Marchandises sont exprimés en zloty polonais et comprennent tous les éléments, y compris la TVA, les droits de douane et autres charges.

2. L'Acheteur peut choisir les modes de paiement suivants :

a) virement bancaire vers le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, l'exécution de la Commande débutera après que le Vendeur a envoyé à l'Acheteur la confirmation d'acceptation de la Commande, et l'expédition sera effectuée immédiatement après que les fonds ont été crédités sur le compte bancaire du Vendeur et que la Commande a été préparée) ;

b) paiement à la livraison – paiement remis au livreur au moment de la livraison (dans ce cas, l'exécution et l'expédition de la Commande débuteront après que le Vendeur a envoyé à l'Acheteur la confirmation d'acceptation de la Commande et que la Commande a été préparée).

3. Le Vendeur informe l'Acheteur, sur le site de la boutique en ligne, du délai dans lequel l'Acheteur est tenu de régler la Commande. Dans le cas où le paiement n'est pas effectué par l'Acheteur dans le délai visé à la phrase précédente, le Vendeur, après une mise en demeure préalable infructueuse assortie d'un délai approprié, peut se retirer du Contrat en vertu de l'art. 491 du Code civil (Kodeks cywilny).

Droit de rétractation du Contrat

§ 7

1. Une personne ayant conclu un Contrat par l'intermédiaire de la boutique en ligne en tant que Consommateur (l'achat n'était pas lié à son activité économique ou professionnelle), ou en tant qu'entrepreneur qui, en vertu du droit applicable, bénéficie des droits du Consommateur (l'achat est lié à son activité économique, mais l'objet du Contrat, c'est-à-dire les Marchandises achetées, n'a pas pour cette personne de caractère professionnel, tel que déterminé en lien avec l'objet de l'activité économique qu'elle exerce, tel que divulgué en vertu des dispositions relatives au Registre Central et à l'Activité Économique), peut se rétracter du Contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Marchandises. Cette rétractation du Contrat s'effectue sans frais (à l'exception des frais indiqués ci-dessous au point 10) par la soumission d'une déclaration appropriée dans un délai de 14 jours. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.

2. Le délai de 14 jours pour la rétractation du Contrat court à compter de la date à laquelle le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, prend possession des Marchandises. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.

3. Le Consommateur peut soumettre la déclaration de rétractation du contrat sur le formulaire dont un modèle constitue l'Annexe n° 1 aux Conditions Générales, ou la formuler lui-même. La déclaration doit être envoyée :

a) à l'adresse de correspondance du Vendeur (ul. Lodowa 138, 93-232 Łódź), ou

b) à l'adresse e-mail : shop@iqnails.com.,

4. Le Vendeur exclut la possibilité de soumettre la déclaration de rétractation du Contrat sous une forme autre qu'écrite.

5. En cas de rétractation d'un Contrat conclu à distance, le Contrat est considéré comme non conclu. Ce que les parties ont exécuté doit être restitué en l'état, sauf si la modification était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises.

6. En cas de rétractation d'un contrat de fourniture de Contenu Numérique ou de Service Numérique, le Consommateur est tenu de cesser d'utiliser ce Contenu Numérique ou ce Service Numérique et de cesser de le mettre à la disposition de tiers.

7. Le Vendeur est tenu de restituer au Consommateur tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris le coût de livraison des Marchandises, sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat du Consommateur.

8. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement, qui n'entraîne pour lui aucun frais.

9. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même les Marchandises auprès du Consommateur, le Vendeur peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception en retour des Marchandises ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur renvoi, selon l'événement qui se produit en premier.

10. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison des Marchandises autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires engagés par celui-ci.

11. Le Consommateur est tenu de retourner les Marchandises au Vendeur ou de les remettre à une personne autorisée par le Vendeur à les récupérer, sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le Consommateur s'est rétracté du Contrat, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même les Marchandises. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les Marchandises avant son expiration.

12. Le Consommateur ne supporte que les frais directs de retour des Marchandises, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou n'a pas informé le Consommateur de la nécessité de supporter ces frais.

13. Si le contrat a été conclu hors établissement et que les Marchandises ont été livrées au Consommateur au lieu où il résidait au moment de la conclusion du Contrat, le Vendeur est tenu de récupérer les Marchandises à ses propres frais, lorsque, en raison de leur nature, elles ne peuvent être renvoyées par la voie postale ordinaire.

14. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Marchandises résultant d'une utilisation de celles-ci allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises, sauf si le Vendeur n'a pas informé le Consommateur du droit de rétractation du Contrat.

15. Le droit de rétractation du Contrat du Consommateur est exclu dans le cas :

a) d'un contrat dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur, et pouvant survenir avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat ;

b) d'un contrat dans lequel l'objet de la prestation est des Marchandises non préfabriquées, fabriquées selon les spécifications du Consommateur ou destinées à répondre à ses besoins individualisés ;

c) d'un contrat dans lequel l'objet de la prestation est des Marchandises périssables ou ayant une durée de conservation courte ;

d) d'un contrat dans lequel l'objet de la prestation est des Marchandises livrées dans un emballage scellé qui, une fois ouvert, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

e) d'un contrat dans lequel l'objet de la prestation est des Produits qui, après la livraison, en raison de leur nature, se trouvent mélangés de manière inséparable avec d'autres biens.

16. Les dispositions énoncées aux points 1 à 15 ci-dessus s'appliquent également, en vertu de l'art. 38a de la loi sur les droits des consommateurs (Ustawa o prawach Konsumenta), aux Clients Bénéficiant des Droits du Consommateur.

Réclamations relatives aux Marchandises au titre de la garantie

§ 8

1. Le Vendeur s'engage à livrer aux Clients des Marchandises exemptes de défauts, conformes au Contrat et aux dispositions légales, notamment l'art. 43b(1) et (2) de la loi sur les droits des consommateurs (Prawo konsumenckie) (dans le cas des Marchandises) ou l'art. 43k(1) et (2) de la loi sur les droits des consommateurs (Prawo konsumenckie) (dans le cas des Marchandises à Éléments Numériques).

2. Le Vendeur est responsable envers les Clients ayant la qualité de Consommateurs, ainsi qu'envers les Clients Bénéficiant des Droits du Consommateur, de la non-conformité avec le Contrat, selon les modalités énoncées dans la loi sur les droits des consommateurs (Ustawa o prawach Konsumenta), compte tenu des dispositions des présentes Conditions Générales.

3. Le Vendeur est responsable envers les Clients qui ne sont ni Consommateurs ni Clients Bénéficiant des Droits du Consommateur, selon les modalités énoncées à l'art. 556 du Code civil (Kodeks cywilny) et articles suivants, au titre des défauts (garantie légale).

4. Le Vendeur, en vertu de l'art. 558 § 1 deuxième phrase du Code civil (Kodeks cywilny), exclut entièrement sa responsabilité envers les Clients qui ne sont ni Consommateurs ni Clients Bénéficiant des Droits du Consommateur, au titre des défauts des Marchandises (garantie légale).

5. Les réclamations découlant de la violation des droits du Client garantis par la loi ou par les présentes Conditions Générales doivent être adressées à IQDENT Sp. z o.o., ul. Jana Kilińskiego 228, 93-124 Łódź, ou à l'adresse e-mail : shop@iqnails.com ou au numéro de téléphone +48 733 102 021.

6. Le Consommateur peut, au lieu du remède proposé par le Vendeur (réparation du défaut), demander le remplacement des Marchandises par des marchandises exemptes de défauts, ou, au lieu du remplacement des Marchandises, demander la réparation du défaut, sauf si la mise en conformité des Marchandises avec le Contrat selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur. Pour apprécier le caractère excessif des coûts, il est tenu compte de la valeur des Marchandises exemptes de défauts, du type et de l'importance du défaut constaté, ainsi que des désagréments auxquels toute autre méthode de satisfaction exposerait le Consommateur.

7. Le prix réduit doit être dans le même rapport avec le prix résultant du Contrat que la valeur des Marchandises affectées du défaut avec la valeur des Marchandises sans défaut.

8. Le Consommateur ne peut se rétracter du Contrat si le défaut est insignifiant.

9. Le Vendeur est tenu de remplacer les marchandises défectueuses par des marchandises exemptes de défauts ou de remédier au défaut dans un délai raisonnable et sans désagrément excessif pour le Consommateur.

10. En cas de retour des Marchandises suite à la rétractation du Contrat ou d'échange des Marchandises contre des marchandises exemptes de défauts, l'Acheteur exerçant les droits de la garantie légale est tenu de livrer les Marchandises défectueuses à l'adresse de réclamation aux frais du Vendeur.

11. Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Vendeur.

12. Le Vendeur est tenu d'accepter du Consommateur les Marchandises défectueuses en cas de remplacement des Marchandises par des marchandises exemptes de défauts ou de rétractation du Contrat.

13. Si le Consommateur a demandé le remplacement des Marchandises ou l'élimination du défaut, ou a soumis une déclaration de réduction de prix précisant le montant dont le prix doit être réduit, et que le Vendeur n'a pas répondu à cette demande dans un délai de quatorze jours, il est considéré que le Vendeur a reconnu la demande comme justifiée.

14. Si, parmi les Marchandises vendues, seules certaines sont défectueuses et peuvent être séparées des Marchandises exemptes de défauts sans préjudice pour l'une ou l'autre des parties, le droit de rétractation du Contrat du Consommateur est limité aux Marchandises défectueuses.

15. Si les Marchandises ne sont pas conformes au Contrat, le Consommateur peut soumettre une déclaration de réduction de prix ou de rétractation du Contrat, lorsque :

1) Le Vendeur a refusé de mettre les Marchandises en conformité avec le Contrat en vertu de l'art. 43d(2) de la loi sur les droits des consommateurs (Prawo konsumenckie) ;

2) Le Vendeur n'a pas mis les Marchandises en conformité avec le Contrat en vertu de l'art. 43d(4)-(6) de la loi sur les droits des consommateurs (Prawo konsumenckie) ;

3) la non-conformité des Marchandises avec le Contrat persiste, bien que le Vendeur ait tenté de mettre les Marchandises en conformité avec le Contrat ;

4) la non-conformité des Marchandises avec le Contrat est si importante qu'elle justifie une réduction de prix ou une rétractation du Contrat sans recours préalable aux mesures de protection définies à l'art. 43d de la loi sur les droits des consommateurs (Prawo konsumenckie) ;

5) il ressort de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas les Marchandises en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable ou sans désagrément excessif pour le Consommateur.

16. Si, en raison d'un défaut physique des Marchandises vendues, le Consommateur a soumis une déclaration de rétractation du Contrat ou de réduction de prix, le Consommateur peut demander réparation du préjudice subi du fait de la conclusion du Contrat sans connaissance du défaut, même si le préjudice résulte de circonstances dont le Vendeur n'est pas responsable, et peut notamment demander le remboursement des frais de conclusion du Contrat, des frais de collecte, de transport, de stockage et d'assurance du bien, ainsi que la restitution des dépenses engagées dans la mesure où le Consommateur n'a tiré aucun bénéfice de ces dépenses. Ceci ne préjuge pas des dispositions relatives à l'obligation de réparer les préjudices selon les principes généraux.

17. La disposition du paragraphe 16 s'applique en conséquence en cas de livraison de marchandises exemptes de défauts en remplacement des Marchandises défectueuses, ou d'élimination du défaut par le Vendeur.

18. Dans le cas où la date d'expiration des Marchandises déterminée par le Vendeur ou le fabricant est postérieure à deux ans à compter de la date de livraison des Marchandises au Consommateur, le Vendeur est responsable, au titre de la garantie légale, des défauts physiques de ces Marchandises vendues constatés avant cette date.

19. Pour que la Réclamation soit examinée, le Client doit l'envoyer ou la remettre accompagnée d'une preuve de la conclusion du Contrat. Les Marchandises doivent être remises ou envoyées à l'adresse indiquée au point 5.

20. Le Vendeur s'engage à examiner chaque Réclamation dans un délai de 14 jours.

21. Dans le cas où la Réclamation est incomplète, le Vendeur invitera le Client à la compléter dans la mesure nécessaire sans délai, mais au plus tard dans les 7 jours à compter de la date de réception de la demande par le Client.

Réclamations relatives à la fourniture de services par voie électronique

§ 9

1. Les Acheteurs peuvent soumettre des Réclamations au Vendeur en lien avec le fonctionnement de la Boutique et l'utilisation des Services. Les Réclamations peuvent être soumises :

- par écrit à l'adresse de correspondance du Vendeur : IQDENT Sp. z o.o., ul. Lodowa 138, 93-232 Łódź, ou

- à l'adresse e-mail : shop@iqnails.com,

- ou au numéro de téléphone +48 733 102 021.

2. Dans la Réclamation, l'Acheteur doit indiquer son prénom et son nom, son adresse de correspondance, ainsi que le type et la description du problème rencontré.

3. Le Vendeur s'engage à examiner chaque Réclamation dans un délai de 14 jours, et si cela n'est pas possible, à informer l'Acheteur, dans ce même délai, de la date à laquelle la Réclamation sera examinée. Dans le cas où la Réclamation est incomplète, le Vendeur invitera l'Acheteur à la compléter dans la mesure nécessaire dans les 7 jours à compter de la date de réception de la demande par l'Acheteur.

Garanties

§ 10

1. Les Marchandises peuvent être couvertes par une garantie du fabricant, du Vendeur ou de l'importateur.

2. Dans le cas de Marchandises couvertes par une garantie, les informations relatives à l'existence et au contenu de la garantie, ainsi qu'à la période pour laquelle elle a été accordée, sont présentées à chaque fois dans la description des Marchandises sur le site de la boutique en ligne.

Modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recouvrement des créances

§ 11

1. Un Client ayant la qualité de Consommateur dispose, entre autres, des possibilités suivantes de recourir à des modes extrajudiciaires d'examen des réclamations et de recouvrement des créances :

a) le Client a le droit de saisir un tribunal arbitral permanent de consommation opérant auprès de l'Inspection Régionale du Commerce compétente (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej) d'une demande de règlement d'un litige né du Contrat de vente conclu ;

b) le Client a le droit de saisir l'Inspecteur Régional du Commerce (Wojewódzki Inspektor Inspekcji Handlowej) d'une demande d'ouverture d'une procédure de médiation en vue du règlement amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;

c) le Client peut obtenir une aide gratuite dans le règlement du litige entre le Client et le Vendeur, notamment par l'assistance gratuite du médiateur des consommateurs de district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des Consommateurs (Federacja Konsumentów) et l'Association Polonaise des Consommateurs (Stowarzyszenie Konsumentów Polskich)). Des conseils sont fournis par la Fédération des Consommateurs sur la ligne d'assistance gratuite pour les consommateurs 800 007 707 et par l'Association Polonaise des Consommateurs à l'adresse e-mail : porady@dlaKonsumentow.pl ;

d) soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

2. Des informations détaillées sur les modes extrajudiciaires d'examen des réclamations et de recouvrement des créances peuvent être obtenues par le Consommateur sur le site : www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php.

3. Le règlement de tout litige survenant entre le Vendeur et un Client ayant la qualité d'Entrepreneur relève de la compétence du tribunal du siège social du Vendeur.

Protection des données personnelles

§ 12

1. Le responsable du traitement des données personnelles fournies par les Acheteurs est le Vendeur.

2. En lien avec la conclusion de contrats de vente à distance (via la boutique en ligne), le Vendeur traite les données personnelles des Acheteurs conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités qui y sont énoncées, notamment :

a) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 2016.119.1),

b) la loi du 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles (texte consolidé, Journal officiel de 2019, poz. 1781),

c) la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Ustawa z dnia 18 lipca 2002 r. o świadczeniu usług drogą elektroniczną) (texte consolidé, Journal officiel de 2020, poz. 344),

, ainsi que conformément aux principes décrits dans la Politique de confidentialité et de cookies à l'adresse https://iqnails.com/pages/privacy-policy.

3. Toutes les demandes relatives au traitement des données personnelles par le Vendeur doivent être envoyées à shop@iqnails.com

Dispositions finales

§ 13

1. Tous les droits sur la boutique en ligne, y compris les droits d'auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine internet, le site de la boutique en ligne, ainsi que sur les formulaires et logotypes, appartiennent au Vendeur, et leur utilisation ne peut avoir lieu que de la manière précisée et conformément aux Conditions Générales.

2. Toutes les questions et remarques concernant le fonctionnement de la boutique en ligne peuvent être envoyées à l'adresse e-mail : shop@iqnails.com

3. Le contact avec le Vendeur s'effectue via :

a) l'adresse e-mail : shop@iqnails.com ;

b) le numéro de téléphone : +48 733 102 021.

4. Les présentes Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le site www.iqnails.com, d'une manière permettant leur acquisition, leur reproduction et l'enregistrement de leur contenu par impression ou sauvegarde sur un support. La version actuelle des Conditions Générales est disponible dans l'onglet Conditions Générales.

5. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales. Dans le cas où des modifications sont apportées aux Conditions Générales, celles-ci entreront en vigueur à la date indiquée dans l'information relative à la modification des Conditions Générales publiée sur le site www.iqnails.com, étant entendu que les dispositions des Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la passation de la Commande s'appliquent aux Commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications.

6. Chaque Acheteur sera informé de toute modification des présentes Conditions Générales par une information sur la page d'accueil de la boutique en ligne contenant un résumé des modifications et la date de leur entrée en vigueur. Les Acheteurs disposant d'un Compte seront en outre informés des modifications, accompagnées d'un résumé de celles-ci, à l'adresse e-mail qu'ils ont indiquée. Le délai avant l'entrée en vigueur des modifications ne sera pas inférieur à 30 jours à compter de la date de leur annonce. Dans le cas où un Acheteur disposant d'un Compte n'accepte pas le nouveau contenu des Conditions Générales, il est tenu d'en informer le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la modification des Conditions Générales. La notification au Vendeur du refus d'acceptation du nouveau contenu des Conditions Générales entraîne la résiliation du Contrat.

7. Pour les matières non réglées par les présentes Conditions Générales, s'appliquent les dispositions du Code civil (Kodeks cywilny), les dispositions de la loi sur la fourniture de services par voie électronique (Ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną), les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs (Ustawa o prawach Konsumenta) et les autres dispositions applicables du droit polonais.

8. En cas de contradiction entre une disposition quelconque des Conditions Générales et les dispositions légales généralement applicables, ce sont les dispositions de ladite loi qui s'appliquent.

9. Les dispositions des présentes Conditions Générales entrent en vigueur et s'appliquent aux Contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.