Rétractation du contrat

Droit de rétractation

1. Les dispositions de la présente section relatives au droit du Consommateur de se rétracter du contrat s'appliquent également à une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne — ce qui résulte notamment de l'objet de son activité professionnelle rendu disponible en vertu des dispositions relatives au Registre central et à l'information sur l'activité économique (CEIDG).
2. Le Consommateur peut se rétracter, sans indiquer de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat (y compris le contrat de vente), sous réserve des règles énoncées dans les instructions relatives au droit de rétractation, qui constituent une annexe aux Conditions générales.
3. Le droit de rétractation ne s'applique pas au Consommateur, entre autres, dans le cas d'un contrat de vente portant sur des Biens non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou destinés à satisfaire ses besoins individualisés.
4. Dans les autres cas, le Consommateur peut se rétracter du contrat en soumettant une déclaration de rétractation au Vendeur. Cette déclaration peut être soumise au moyen d'un formulaire dont le modèle constitue une annexe aux Conditions générales.
5. Sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur s'est rétracté du contrat, il est tenu de renvoyer les Biens au Vendeur ou de les remettre à une personne autorisée par le Vendeur. Le renvoi des Biens avant l'expiration de ce délai suffit à le respecter. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le Vendeur a proposé de récupérer lui-même les Biens.
6. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Biens résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens.
7. En cas de rétractation, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu. Si le Consommateur a soumis une déclaration de rétractation avant que le Vendeur n'ait accepté son offre, l'offre cesse d'être contraignante.